Comparer deux versions

Le ministre chargé des transports définit les conditions auxquelles doivent répondre les casques utilisés par les conducteurs et passagers de véhicules. Le port du casque est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de tous les véhicules à moteur à deux roues à l'exclusion des passagers des cyclomoteurs. Cette obligation peut être étendue aux passagers des cyclomoteurs par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Ajout : " Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les conducteurs et passagers des Suppression : places avant des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceinturesAjout : . Dans ces mêmes véhicules, Suppression : saufAjout : en Suppression : dérogationAjout : circulation, Suppression : priseAjout : pour Suppression : parAjout : les Suppression : arrêtéAjout : enfants Suppression : duAjout : de Ajout : moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille, homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transportsAjout : , Suppression : etAjout : est Suppression : duAjout : obligatoire. Suppression : ministreAjout : " Suppression : deAjout : Tout Suppression : l'intérieur.Ajout : conducteur Suppression : CetteAjout : d'un Suppression : obligationAjout : véhicule Suppression : peutAjout : visé Suppression : êtreAjout : à Suppression : étendueAjout : l'alinéa Suppression : auxAjout : précédent Suppression : autresAjout : doit Ajout : s'assurer que, en circulation, les passagers Ajout : âgés de Suppression : cesAjout : moins Suppression : véhiculesAjout : de Ajout : treize ans qu'il transporte sont retenus soit par Suppression : arrêtéAjout : un Suppression : prisAjout : système Suppression : dansAjout : homologué Suppression : lesAjout : de Suppression : mêmesAjout : retenue Suppression : conditionsAjout : pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. " Suppression : IlAjout : Les Suppression : estAjout : dérogations Suppression : interdit,Ajout : aux Suppression : saufAjout : obligations Suppression : impossibilitéAjout : définies Ajout : ci-dessus d'utilisation d'un système de Suppression : procéderAjout : retenue Suppression : autrement,Ajout : pour Ajout : enfant et de Ajout : port de la ceinture de sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. " Il est interdit de transporter des enfants de moins de dix ans aux places avant Ajout : de tous véhicules automobiles, sauf dans l'un des Ajout : cas suivants : " a) Si l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules automobilesSuppression : . Suppression : LesAjout : et Ajout : homologué dans les conditions Suppression : d'applicationAjout : définies Suppression : duAjout : par Suppression : présentAjout : le Suppression : alinéaAjout : ministre Suppression : sontAjout : chargé Suppression : fixéesAjout : des Ajout : transports ; " b) S'il y a impossibilité de procéder autrement, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et Suppression : de la décentralisation et du ministre chargé des transports.Ajout : "