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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 29 novembre 1998
Version en vigueur du 29 novembre 1998 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, mis en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une déclaration de mise en circulation établie conformément à des règles fixées par le ministre de l'équipement et du logement, après avis du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, Suppression : misAjout : doit,
en
Ajout : vue de la mise en
circulation
Ajout : du véhicule
pour la première fois,
Suppression : doit
adresser au préfet du département de son domicile une
Suppression : déclaration
Ajout : demande
de
Suppression : mise en
Ajout : certificat
Suppression : circulation
Ajout : d'immatriculation
établie conformément
Suppression : à des
Ajout : aux
règles fixées par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre
Ajout : chargé des transports, après avis du ministre
de
Suppression : l'équipement
Ajout : l'intérieur.
Ajout : II. - Toutefois, par application de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce
et
Ajout : des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement. Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet
du
Suppression : logement
Ajout : département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire
,
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : titre
Ajout : de son premier contrat de location. Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet
du
Suppression : ministre
Ajout : département
Ajout : du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement