Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 mai 1995 au 1 juin 2001
Version en vigueur du 20 avril 1979 au 1 mai 1995
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.