Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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3 mots ajoutés4 mots supprimés
Sera punie Suppression : d'uneAjout : de Suppression : amendeAjout : l'amende prévue pour les contraventions de la Suppression : 5eAjout : cinquième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions prises en application des articles R. 45 et R. 46 concernant l'établissement de barrières de dégel et le passage des ponts. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.