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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés96 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque, par laAjout : Le Suppression : faute,Ajout : fait Suppression : laAjout : de Suppression : négligenceAjout : distribuer ou Suppression : l'imprudence d'un usager, un dommage aura été causé à une voie publique ouAjout : faire Suppression : àAjout : distribuer Suppression : sesAjout : des
Suppression : dépendances
Ajout : prospectus
,
Suppression : ledit usager sera puni d'une amende de 1300 à 2500 F sans préjudice
Ajout : tracts
,
Suppression : le cas échéant
Ajout : écrits
,
Suppression : des peines plus graves en
Ajout : images,
Suppression : cas
Ajout : photographies
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : violation
Ajout : objets
Suppression : des
Ajout : quelconques
Suppression : dispositions
Ajout : aux
Suppression : concernant
Ajout : conducteurs
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : barrières
Ajout : occupants
de
Suppression : dégel et le
Ajout : véhicules
Suppression : passage
Ajout : circulant
sur
Suppression : les ponts. Il
Ajout : une
Suppression : sera,
Ajout : voie
Suppression : en
Ajout : ouverte
Suppression : outre,
Ajout : à
Suppression : condamné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : circulation
Suppression : remboursement
Ajout : publique
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : frais
Ajout : puni
de
Suppression : réparation, dans les conditions
Ajout : l'amende
Suppression : fixées
Ajout : prévue
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 2
Ajout : contraventions
de
Suppression : l'ordonnance n. 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à
la
Suppression : conservation du domaine public
Ajout : 4e
Suppression : routier
Ajout : classe
.