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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 19 septembre 1986
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1 mars 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera punie d'une amende de 1300 F à 2500 F et d'un emprisonnement de 5 jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. En cas de récidive, un emprisonnement de dix jours au plus pourra être prononcé. Sera punie d'une amende de 30 à 250 F) toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Nouvelle version :
Sera punie d'une amende Suppression : de 1300 F à 2500 F et d'un emprisonnement de 5 jours au plus,
Ajout : prévue
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'une
Ajout : contraventions
de
Suppression : ces deux
Ajout : la
Suppression : peines
Ajout : 4ème
Suppression : seulement,
Ajout : classe
toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Suppression : En cas de récidive, un
Ajout : Sera
Suppression : emprisonnement
Ajout : punie
de
Suppression : dix jours au plus pourra être prononcé.
Ajout : l'amende
Suppression : Sera
Ajout : prévue
Suppression : punie
Ajout : pour
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : amende
Ajout : contraventions
de
Suppression : 30 à
Ajout : la
Suppression : 250
Ajout : 4ème
Suppression : F)
Ajout : classe
toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.