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Ajout · Suppression
Sera punie d'une amende Suppression : de 1300 F à 2500 F et d'un emprisonnement de 5 jours au plus,Ajout : prévueSuppression : ouAjout : pourSuppression : deAjout : lesSuppression : l'uneAjout : contraventions de Suppression : ces deuxAjout : laSuppression : peinesAjout : 4èmeSuppression : seulement,Ajout : classe
toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Suppression : En cas de récidive, un
Ajout : Sera
Suppression : emprisonnement
Ajout : punie
de
Suppression : dix jours au plus pourra être prononcé.
Ajout : l'amende
Suppression : Sera
Ajout : prévue
Suppression : punie
Ajout : pour
Suppression : d'une
Ajout : les
Suppression : amende
Ajout : contraventions
de
Suppression : 30 à
Ajout : la
Suppression : 250
Ajout : 4ème
Suppression : F)
Ajout : classe
toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.