Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 18 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Nouvelle version :
Sera punie d'une amende prévue Ajout : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème
Suppression :
Ajout : quatrième
classe toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. Sera punie de l'amende prévue
Ajout : par le 1° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la
Suppression : 4ème
Ajout : première
classe toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.