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Sera punie d'une amende prévue Ajout : par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : 4èmeAjout : quatrième classe toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. Sera punie de l'amende prévue Ajout : par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : 4èmeAjout : première classe toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.