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Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions de l'article R. 106 du Code de la route, sera sans préjudice, le cas échéant, des mesures administratives prévues à l'article R. 109-1, punie Suppression : desAjout : de Suppression : peinesAjout : l'amende Suppression : d'emprisonnementAjout : prévue Suppression : etAjout : par Suppression : d'amendeAjout : le Suppression : prévuesAjout : 5°