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Suppression : IlAjout : La Suppression : estAjout : délivrance Suppression : crééAjout : de Suppression : unAjout : l'agrément Suppression : brevetAjout : aux Suppression : d'animateurAjout : associations Suppression : pourAjout : mentionnées Suppression : laAjout : à Suppression : formationAjout : l'article Suppression : desAjout : 3 Suppression : conducteursAjout : de Suppression : responsablesAjout : la Suppression : d'infractionsAjout : loi Suppression : (B.A.F.C.R.I.).Ajout : n° Suppression : CeAjout : 99-505 Suppression : brevetAjout : du Suppression : estAjout : 18 Suppression : délivréAjout : juin Suppression : parAjout : 1999 Suppression : leAjout : est Suppression : ministreAjout : subordonnée Suppression : chargéAjout : à Ajout : l'ensemble des Suppression : transportsAjout : conditions Suppression : auxAjout : suivantes Suppression : personnesAjout : : Suppression : ayantAjout : 1° Suppression : subiAjout : Etre Suppression : avecAjout : déclarée Suppression : succèsAjout : conformément Suppression : lesAjout : à Suppression : épreuvesAjout : l'article Suppression : d'unAjout : 5 Suppression : examen.Ajout : de Suppression : SeulsAjout : la Suppression : peuventAjout : loi Suppression : seAjout : du Suppression : présenterAjout : 1er Ajout : juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à Suppression : l'examenAjout : une convention signée avec l'Etat, Suppression : enAjout : une Suppression : vueAjout : collectivité Suppression : deAjout : locale, Suppression : l'obtentionAjout : un Ajout : établissement public ou une association chargée d'une mission de Suppression : ceAjout : service Suppression : brevetAjout : public, Suppression : lesAjout : soit Suppression : titulairesAjout : être Suppression : duAjout : bénéficiaire Suppression : brevetAjout : d'une Ajout : aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour Suppression : l'exerciceAjout : des Suppression : deAjout : actions Suppression : laAjout : parmi Suppression : professionAjout : lesquelles Suppression : d'enseignantAjout : l'apprentissage de la conduite Suppression : automobile et de la sécurité routière Suppression : (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).Ajout : constitue Suppression : L'examenAjout : un Suppression : estAjout : des Suppression : composéAjout : moyens de Suppression : deuxAjout : l'insertion Suppression : épreuvesAjout : ou Suppression : écritesAjout : de Suppression : d'admissibilitéAjout : la Suppression : etAjout : réinsertion Ajout : sociale ou professionnelle ; 2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une Suppression : épreuveAjout : prise Suppression : oraleAjout : en Suppression : d'admission.Ajout : charge Suppression : LesAjout : au Suppression : épreuvesAjout : titre Suppression : écritesAjout : de Suppression : d'admissibilitéAjout : l'aide Suppression : portentAjout : sociale Suppression : l'uneAjout : ; Suppression : surAjout : 3° Suppression : laAjout : Ne Suppression : réglementationAjout : recourir Ajout : pour les prestations d'enseignement de la Suppression : sécuritéAjout : conduite Suppression : routièreAjout : théorique et Suppression : l'autreAjout : pratique Suppression : surAjout : qu'à des Suppression : élémentsAjout : titulaires Suppression : d'accidentologie,Ajout : de Ajout : l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R. 243-1 ; 4° Dispenser un enseignement conforme au programme de Suppression : pédagogieAjout : formation Ajout : de l'enseignement de la conduite et de Suppression : psychologieAjout : la sécurité routière visé à l'article R. Suppression : L'épreuveAjout : 245-3 Suppression : oraleAjout : ; Suppression : d'admissionAjout : 5° Suppression : consisteAjout : Justifier Suppression : enAjout : de Suppression : unAjout : garanties Suppression : entretienAjout : minimales Suppression : destinéAjout : concernant Suppression : àAjout : les Suppression : évaluerAjout : moyens Suppression : l'aptitudeAjout : de Suppression : duAjout : l'établissement. Suppression : candidatAjout : Ces Suppression : àAjout : garanties Suppression : animerAjout : concernent Suppression : unAjout : les Suppression : groupeAjout : locaux, Suppression : deAjout : les Suppression : stagiairesAjout : véhicules, les moyens matériels. Suppression : UnAjout : Ces Ajout : garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports Suppression : préciseAjout : ; Suppression : leAjout : 6° Suppression : contenuAjout : Remplir Suppression : détailléAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : épreuvesAjout : prévues Suppression : etAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : modalitésAjout : R. Suppression : deAjout : 245-1 Suppression : l'examenAjout : (1°). Suppression : "Ajout : Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.