Ajout : juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie
à
Suppression : l'examen
Ajout : une convention signée avec l'Etat
,
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : vue
Ajout : collectivité
Suppression : de
Ajout : locale,
Suppression : l'obtention
Ajout : un
Ajout : établissement public ou une association chargée d'une mission
de
Suppression : ce
Ajout : service
Suppression : brevet
Ajout : public
,
Suppression : les
Ajout : soit
Suppression : titulaires
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : bénéficiaire
Suppression : brevet
Ajout : d'une
Ajout : aide attribuée par une des personnes morales précitées,
pour
Suppression : l'exercice
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : actions
Suppression : la
Ajout : parmi
Suppression : profession
Ajout : lesquelles
Suppression : d'enseignant
Ajout : l'apprentissage
de la conduite
Suppression : automobile
et de la sécurité routière
Suppression : (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
Ajout : constitue
Suppression : L'examen
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : composé
Ajout : moyens
de
Suppression : deux
Ajout : l'insertion
Suppression : épreuves
Ajout : ou
Suppression : écrites
Ajout : de
Suppression : d'admissibilité
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : réinsertion
Ajout : sociale ou professionnelle ; 2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit
d'une
Suppression : épreuve
Ajout : prise
Suppression : orale
Ajout : en
Suppression : d'admission.
Ajout : charge
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : épreuves
Ajout : titre
Suppression : écrites
Ajout : de
Suppression : d'admissibilité
Ajout : l'aide
Suppression : portent
Ajout : sociale
Suppression : l'une
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : Ne
Suppression : réglementation
Ajout : recourir
Ajout : pour les prestations d'enseignement
de la
Suppression : sécurité
Ajout : conduite
Suppression : routière
Ajout : théorique
et
Suppression : l'autre
Ajout : pratique
Suppression : sur
Ajout : qu'à
des
Suppression : éléments
Ajout : titulaires
Suppression : d'accidentologie,
Ajout : de
Ajout : l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R. 243-1 ; 4° Dispenser un enseignement conforme au programme
de
Suppression : pédagogie
Ajout : formation
Ajout : de l'enseignement de la conduite
et de
Suppression : psychologie
Ajout : la sécurité routière visé à l'article R
.
Suppression : L'épreuve
Ajout : 245-3
Suppression : orale
Ajout : ;
Suppression : d'admission
Ajout : 5°
Suppression : consiste
Ajout : Justifier
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : garanties
Suppression : entretien
Ajout : minimales
Suppression : destiné
Ajout : concernant
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : évaluer
Ajout : moyens
Suppression : l'aptitude
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'établissement.
Suppression : candidat
Ajout : Ces
Suppression : à
Ajout : garanties
Suppression : animer
Ajout : concernent
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : groupe
Ajout : locaux,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : stagiaires
Ajout : véhicules, les moyens matériels
.
Suppression : Un
Ajout : Ces
Ajout : garanties sont fixées par un
arrêté du ministre chargé des transports
Suppression : précise
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 6°
Suppression : contenu
Ajout : Remplir
Suppression : détaillé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : épreuves
Ajout : prévues
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : modalités
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 245-1
Suppression : l'examen
Ajout : (1°)
.
Suppression : "
Ajout : Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.