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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 100 %
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Ajout : Les infractions aux articles énumérés ci-après , lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : " 1° Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après : " - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; " - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route. " 2° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après : " - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; " - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ; " - articles R. 5-1° et R. 5-2° du code de la route : franchissement ou chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ; " - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ; " - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h ; dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins d'un an ; " - articles R. 12, R. 14, R. 17