Comparer deux versions

Les infractions aux articles énumérés ci-aprèsSuppression : , lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : " 1° Réduction de Suppression : 3Ajout : 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après : " - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; " - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route. " 2° Réduction de Suppression : 2Ajout : 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après : " - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois moisAjout : , commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; " - Ajout : articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ; " - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; " - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; " - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; " - article R. Ajout : 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci " ; " - article R. 44 du code de la route (alinéa 4Ajout : ) Ajout : : circulation en sens interdit ; " 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après : " - article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ; " - Suppression : articlesAjout : article R. 5-1° et R. Suppression : 5-2Ajout : 5-3° du code de la route : franchissement Suppression : ou chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ; " - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ; " - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de Suppression : 20Ajout : moins Ajout : de 40 km/h Suppression : ou plusAjout : de Suppression : d'uneAjout : la vitesse maximale autorisée Suppression : inférieureAjout : pour Suppression : àAjout : les Suppression : 130Ajout : conducteurs Suppression : km/hAjout : titulaires Suppression : ouAjout : d'un Suppression : dépassementAjout : permis de Suppression : 30Ajout : conduire Suppression : km/hAjout : depuis Suppression : ouAjout : moins Suppression : plusAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : an Suppression : vitesseAjout : ; Suppression : maximaleAjout : " Suppression : autoriséeAjout : - Suppression : égaleAjout : article Suppression : ouAjout : R. Suppression : supérieureAjout : 10 à Suppression : 130Ajout : R. Suppression : km/hAjout : 10-4 Suppression : ;Ajout : du Ajout : code de la route : dépassement de la vitesse maximale autorisée Suppression : pourAjout : compris Suppression : lesAjout : entre Suppression : conducteursAjout : 30 Suppression : titulairesAjout : km/h Suppression : duAjout : et Suppression : permisAjout : moins de Suppression : conduire depuis moins d'unAjout : 40 Suppression : anAjout : km/h ; " - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1Suppression : er et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ; " - article R. Suppression : 20Ajout : 37-2 du code de la route : Suppression : accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur leAjout : arrêt Suppression : pointAjout : ou Suppression : d'êtreAjout : stationnement Suppression : dépasséAjout : dangereux ; " - Suppression : articlesAjout : article R. Suppression : 7,Ajout : 41 Suppression : R.Ajout : du Suppression : 25,Ajout : code Suppression : R.Ajout : de Suppression : 26,Ajout : la Suppression : R.Ajout : route Suppression : 26-1,Ajout : : Suppression : R.Ajout : stationnement Suppression : 27Ajout : sur Suppression : etAjout : la Suppression : R.Ajout : chaussée, Suppression : 28-1Ajout : la Suppression : duAjout : nuit Suppression : codeAjout : ou Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : temps Suppression : routeAjout : de Suppression : :Ajout : brouillard, Suppression : non-respectAjout : en Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : lieu Suppression : prioritéAjout : dépourvu Suppression : ;Ajout : d'éclairage Suppression : "Ajout : public, Suppression : -Ajout : d'un Suppression : articlesAjout : véhicule Suppression : R.Ajout : sans Suppression : 9-1,Ajout : éclairage Suppression : R.Ajout : ni Suppression : 27,Ajout : signalisation Suppression : R.Ajout : ; Suppression : 29Ajout : " Suppression : etAjout : - Ajout : article R. Suppression : 44Ajout : 43-6 du code de la route Suppression : :Ajout : (alinéa Suppression : non-respectAjout : 5) Suppression : deAjout : : Suppression : l'arrêtAjout : circulation Suppression : imposéAjout : sur Suppression : parAjout : les Suppression : leAjout : bandes Suppression : panneauAjout : d'arrêt Suppression : "stopAjout : d'urgence. " Suppression : etAjout : 4° Suppression : parAjout : Réduction Suppression : leAjout : de Suppression : feuAjout : 2 Suppression : rougeAjout : points Suppression : fixeAjout : pour Suppression : ouAjout : les Suppression : clignotantAjout : contraventions Suppression : ;Ajout : prévues Ajout : aux articles ci-après : " - Suppression : articleAjout : articles R. Suppression : 37-2Ajout : 10 Ajout : à R.10-4 du code de la route : Suppression : arrêtAjout : dépassement Suppression : ouAjout : de Suppression : stationnementAjout : la Suppression : dangereuxAjout : vitesse Suppression : ;Ajout : maximale Suppression : "Ajout : autorisée Suppression : -Ajout : compris Suppression : articlesAjout : entre Suppression : R.Ajout : 20 Suppression : 40Ajout : km/h Suppression : (Ajout : et moins de 30 km/h, à Suppression : l'exclusionAjout : l'exception Suppression : duAjout : des Suppression : R.Ajout : conducteurs Suppression : 40-[4°])Ajout : visés Suppression : etAjout : au Ajout : dernier alinéa de l'article R. Suppression : 41Ajout : 10 du code de la route Suppression : : circulation ouAjout : ; Suppression : stationnementAjout : " Suppression : surAjout : - Suppression : laAjout : article Suppression : chausséeAjout : R. Suppression : laAjout : 20 Suppression : nuitAjout : du Suppression : ouAjout : code Suppression : parAjout : de Suppression : tempsAjout : la Suppression : deAjout : route Suppression : brouillard,Ajout : : Suppression : enAjout : accélération Suppression : unAjout : de Suppression : lieuAjout : l'allure Suppression : dépourvuAjout : par Suppression : d'éclairageAjout : le Suppression : public,Ajout : conducteur d'un véhicule Suppression : sansAjout : sur Suppression : éclairageAjout : le Suppression : niAjout : point Suppression : signalisationAjout : d'être Ajout : dépassé ; " - article R. 43-6 du code de la route (Suppression : alinéas 1er, 2 etAjout : premier Suppression : 5Ajout : alinéa) : Suppression : manoeuvresAjout : pénétration Suppression : interditesAjout : ou Ajout : séjour sur Suppression : autourouteAjout : la Ajout : bande centrale séparative des chaussées ; " Ajout : 5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après : " - article R. Suppression : 44Ajout : 5-2° Ajout : et R. 5-3° du code de la route Suppression : (alinéaAjout : : Suppression : 4)Ajout : chevauchement Suppression : :Ajout : d'une Suppression : circulationAjout : ligne Suppression : enAjout : continue Suppression : sensAjout : seule Suppression : interditAjout : ou Suppression : ;Ajout : si Suppression : "Ajout : elle Suppression : 3°Ajout : est Suppression : RéductionAjout : doublée Suppression : deAjout : d'une Suppression : 1Ajout : ligne Suppression : pointAjout : discontinue, Suppression : pourAjout : dans Suppression : lesAjout : le Suppression : contraventionsAjout : cas Suppression : auxAjout : où Suppression : articlesAjout : cette Suppression : énumérésAjout : manoeuvre Suppression : ci-aprèsAjout : est Suppression : :Ajout : interdite Ajout : ; " - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h Suppression : d'uneAjout : de Ajout : la vitesse maximale autorisée Suppression : inférieure à Suppression : 130 km/h ou dépassementAjout : l'exception Suppression : deAjout : des Suppression : moinsAjout : conducteurs Suppression : deAjout : visés Suppression : 30Ajout : au Suppression : km/hAjout : dernier Suppression : d'uneAjout : alinéa Suppression : vitesseAjout : de Suppression : maximaleAjout : l'article Suppression : autoriséeAjout : R. Suppression : égaleAjout : 10 Suppression : ouAjout : du Suppression : supérieureAjout : code Suppression : àAjout : de Suppression : 130Ajout : la Suppression : km/hAjout : route ; " - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et cSuppression : ]) : maintien des feux de route Suppression : et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.Ajout : "