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Ajout · Suppression
Les infractions aux articles énumérés ci-aprèsSuppression : , lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : " 1° Réduction de Suppression : 3Ajout : 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après : " - articles 319 et 320 du code pénal : homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; " - articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route. " 2° Réduction de Suppression : 2Ajout : 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après : " - article R. 40-4° du code pénal : blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois moisAjout : , commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; " - articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route : non-respect de la priorité ; " - articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; " - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; " - articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 [4°]) : circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; " -
Ajout :
article R.
Ajout : 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci " ; " - article R. 44 du code de la route (alinéa
4
Ajout : )
Ajout : : circulation en sens interdit ; " 3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après : " - article R. 4
du code de la route : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ; " -
Suppression : articles
Ajout : article
R. 5-1° et R.
Suppression : 5-2
Ajout : 5-3
° du code de la route : franchissement
Suppression : ou chevauchement
d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ; " - article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ; " - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de
Suppression : 20
Ajout : moins
Ajout : de 40
km/h
Suppression : ou plus
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
vitesse maximale autorisée
Suppression : inférieure
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : 130
Ajout : conducteurs
Suppression : km/h
Ajout : titulaires
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : dépassement
Ajout : permis
de
Suppression : 30
Ajout : conduire
Suppression : km/h
Ajout : depuis
Suppression : ou
Ajout : moins
Suppression : plus
Ajout : d'un
Suppression : d'une
Ajout : an
Suppression : vitesse
Ajout : ;
Suppression : maximale
Ajout : "
Suppression : autorisée
Ajout : -
Suppression : égale
Ajout : article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : supérieure
Ajout : 10
à
Suppression : 130
Ajout : R.
Suppression : km/h
Ajout : 10-4
Suppression : ;
Ajout : du
Ajout : code de la route :
dépassement de la vitesse maximale autorisée
Suppression : pour
Ajout : compris
Suppression : les
Ajout : entre
Suppression : conducteurs
Ajout : 30
Suppression : titulaires
Ajout : km/h
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : permis
Ajout : moins
de
Suppression : conduire depuis moins d'un
Ajout : 40
Suppression : an
Ajout : km/h
; " - articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1
Suppression : er
et 2), R. 18 et R. 19 du code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ; " - article R.
Suppression : 20
Ajout : 37-2
du code de la route :
Suppression : accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le
Ajout : arrêt
Suppression : point
Ajout : ou
Suppression : d'être
Ajout : stationnement
Suppression : dépassé
Ajout : dangereux
; " -
Suppression : articles
Ajout : article
R.
Suppression : 7,
Ajout : 41
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 25,
Ajout : code
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 26,
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : route
Suppression : 26-1,
Ajout : :
Suppression : R.
Ajout : stationnement
Suppression : 27
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : chaussée,
Suppression : 28-1
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : nuit
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : temps
Suppression : route
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : brouillard,
Suppression : non-respect
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : lieu
Suppression : priorité
Ajout : dépourvu
Suppression : ;
Ajout : d'éclairage
Suppression : "
Ajout : public,
Suppression : -
Ajout : d'un
Suppression : articles
Ajout : véhicule
Suppression : R.
Ajout : sans
Suppression : 9-1,
Ajout : éclairage
Suppression : R.
Ajout : ni
Suppression : 27,
Ajout : signalisation
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 29
Ajout : "
Suppression : et
Ajout : -
Ajout : article
R.
Suppression : 44
Ajout : 43-6
du code de la route
Suppression : :
Ajout : (alinéa
Suppression : non-respect
Ajout : 5)
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'arrêt
Ajout : circulation
Suppression : imposé
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : bandes
Suppression : panneau
Ajout : d'arrêt
Suppression : "stop
Ajout : d'urgence.
"
Suppression : et
Ajout : 4°
Suppression : par
Ajout : Réduction
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : feu
Ajout : 2
Suppression : rouge
Ajout : points
Suppression : fixe
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : clignotant
Ajout : contraventions
Suppression : ;
Ajout : prévues
Ajout : aux articles ci-après :
" -
Suppression : article
Ajout : articles
R.
Suppression : 37-2
Ajout : 10
Ajout : à R.10-4
du code de la route :
Suppression : arrêt
Ajout : dépassement
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : stationnement
Ajout : la
Suppression : dangereux
Ajout : vitesse
Suppression : ;
Ajout : maximale
Suppression : "
Ajout : autorisée
Suppression : -
Ajout : compris
Suppression : articles
Ajout : entre
Suppression : R.
Ajout : 20
Suppression : 40
Ajout : km/h
Suppression : (
Ajout : et moins de 30 km/h,
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : l'exception
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : R.
Ajout : conducteurs
Suppression : 40-[4°])
Ajout : visés
Suppression : et
Ajout : au
Ajout : dernier alinéa de l'article
R.
Suppression : 41
Ajout : 10
du code de la route
Suppression : : circulation ou
Ajout : ;
Suppression : stationnement
Ajout : "
Suppression : sur
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : chaussée
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 20
Suppression : nuit
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : temps
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : route
Suppression : brouillard,
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : accélération
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : l'allure
Suppression : dépourvu
Ajout : par
Suppression : d'éclairage
Ajout : le
Suppression : public,
Ajout : conducteur
d'un véhicule
Suppression : sans
Ajout : sur
Suppression : éclairage
Ajout : le
Suppression : ni
Ajout : point
Suppression : signalisation
Ajout : d'être
Ajout : dépassé
; " - article R. 43-6 du code de la route (
Suppression : alinéas 1er, 2 et
Ajout : premier
Suppression : 5
Ajout : alinéa
) :
Suppression : manoeuvres
Ajout : pénétration
Suppression : interdites
Ajout : ou
Ajout : séjour
sur
Suppression : autouroute
Ajout : la
Ajout : bande centrale séparative des chaussées
; "
Ajout : 5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après : "
- article R.
Suppression : 44
Ajout : 5-2°
Ajout : et R. 5-3°
du code de la route
Suppression : (alinéa
Ajout : :
Suppression : 4)
Ajout : chevauchement
Suppression : :
Ajout : d'une
Suppression : circulation
Ajout : ligne
Suppression : en
Ajout : continue
Suppression : sens
Ajout : seule
Suppression : interdit
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : si
Suppression : "
Ajout : elle
Suppression : 3°
Ajout : est
Suppression : Réduction
Ajout : doublée
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : 1
Ajout : ligne
Suppression : point
Ajout : discontinue,
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : contraventions
Ajout : cas
Suppression : aux
Ajout : où
Suppression : articles
Ajout : cette
Suppression : énumérés
Ajout : manoeuvre
Suppression : ci-après
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : interdite
Ajout : ;
" - articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : la
vitesse maximale autorisée
Suppression : inférieure
à
Suppression : 130 km/h ou dépassement
Ajout : l'exception
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : conducteurs
Suppression : de
Ajout : visés
Suppression : 30
Ajout : au
Suppression : km/h
Ajout : dernier
Suppression : d'une
Ajout : alinéa
Suppression : vitesse
Ajout : de
Suppression : maximale
Ajout : l'article
Suppression : autorisée
Ajout : R.
Suppression : égale
Ajout : 10
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : supérieure
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 130
Ajout : la
Suppression : km/h
Ajout : route
; " - article R. 40 du code de la route (I, 2° [a et c
Suppression : ]
) : maintien des feux de route
Suppression : et des feux de brouillard
à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.