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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 99 %
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Suppression : (texteAjout : Le Suppression : nonAjout : préfet Suppression : reproduit)Ajout : peut consulter le comité visé à l'article R.Ajout : 264-1 aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique. Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 259 ainsi que des formateurs.