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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 septembre 1972 au 2 juin 1996

Version en vigueur du 2 juin 1996 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat est tenu de confirmer la mesure ou d'en donner mainlevée dans le délai maximum de cinq jours.
Nouvelle version :
Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat ~~Suppression : est tenu de confirmer~~Ajout : confirme la mesure ou ~~Suppression : d'en~~Ajout : en ~~donner~~

Suppression :

Ajout : ordonne

Ajout : la

mainlevée dans le délai maximum de cinq jours

Ajout : ouvrables

Ajout : Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.