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Suppression : Les véhicules mis en fourrière sont classés par les soins de l'autoritéAjout : L'autorité dont relève la fourrière Ajout : classe le véhicule dans l'une des trois catégories Suppression : ci-aprèsAjout : suivantes : 1Suppression : . VéhiculesAjout : ° Suppression : quiAjout : Véhicule Suppression : peuventAjout : pouvant être Suppression : retirésAjout : restitué en l'état Suppression : par leurs propriétairesAjout : à Suppression : ;Ajout : son Suppression : 2.Ajout : propriétaire Suppression : VéhiculesAjout : ou Suppression : quiAjout : son Suppression : nécessitentAjout : conducteur Suppression : desAjout : ; Suppression : travauxAjout : 2° Suppression : reconnusAjout : Véhicule Suppression : indispensablesAjout : ne Suppression : avantAjout : pouvant Suppression : d'êtreAjout : être Suppression : rendusAjout : restitué à Suppression : leurs propriétairesAjout : son Suppression : ;Ajout : propriétaire Suppression : 3.Ajout : ou Suppression : VéhiculesAjout : son Suppression : quiAjout : conducteur Suppression : doiventAjout : qu'après Suppression : êtreAjout : l'exécution Suppression : livrésAjout : des Suppression : àAjout : travaux Suppression : laAjout : reconnus Suppression : destructionAjout : indispensables, Suppression : conformément à l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : véhicule Suppression : 25-3Ajout : soumis aux Suppression : diresAjout : obligations de Suppression : l'expert désigné parAjout : visites Suppression : l'administration.Ajout : techniques Suppression : EnAjout : prévues Suppression : casAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : désaccordAjout : R. Suppression : surAjout : 117-1 Suppression : l'étatAjout : à Suppression : duAjout : R. Suppression : véhicule,Ajout : 122 Suppression : leAjout : ; Suppression : propriétaireAjout : 3° Suppression : aAjout : Véhicule Suppression : laAjout : hors Suppression : facultéAjout : d'état de Suppression : requérir, à ses frais, le concours d'un expert choisiAjout : circuler Suppression : surAjout : dans Suppression : uneAjout : des Suppression : listeAjout : conditions Suppression : agrééeAjout : normales Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : sécurité Suppression : CommissaireAjout : et Suppression : deAjout : dont la Suppression : République. Cet expertAjout : valeur Suppression : aura,Ajout : marchande Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : inférieure Suppression : casAjout : à Suppression : prévuAjout : un Suppression : auAjout : montant Suppression : 2.Ajout : fixé Suppression : deAjout : par Suppression : l'alinéaAjout : arrêté Suppression : quiAjout : du Suppression : précède,Ajout : ministre Suppression : àAjout : de Suppression : déterminer,Ajout : l'intérieur Suppression : conformémentAjout : et Suppression : auxAjout : du Suppression : dispositionsAjout : ministre de Suppression : l'article L.Ajout : l'économie Suppression : 25-2Ajout : et Suppression : (3èmeAjout : des Suppression : alinéa)Ajout : finances, Suppression : les travauxAjout : devant Suppression : àAjout : être Suppression : effectuerAjout : livré Suppression : avantAjout : à la Suppression : remise du véhiculeAjout : destruction à Suppression : son propriétaire.Ajout : l'expiration Suppression : DansAjout : du Suppression : leAjout : délai Suppression : casAjout : d'abandon prévu Suppression : au 3. duAjout : à Suppression : premierAjout : l'alinéa Suppression : alinéaAjout : 4 Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : l'article Suppression : article,Ajout : L. Suppression : siAjout : 25-3. Suppression : l'autoritéAjout : Les Suppression : dontAjout : véhicules Suppression : relèveAjout : réclamés Suppression : laAjout : par Suppression : miseAjout : leurs Suppression : enAjout : propriétaires Suppression : fourrièreAjout : ou Suppression : confirmeAjout : leurs Suppression : sonAjout : conducteurs Suppression : classementAjout : dans Suppression : aprèsAjout : le Suppression : avisAjout : délai de Suppression : cet expert, la carte grise sera retenue aux fins d'annulation. Les véhiculesAjout : trois Suppression : visésAjout : jours Suppression : auAjout : suivant Suppression : 3.Ajout : la Suppression : duAjout : mise Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : fourrière peuvent être Suppression : mis en un lieuAjout : restitués Suppression : deAjout : sans Suppression : fourrièreAjout : avoir Suppression : nonAjout : été Suppression : clôturéAjout : expertisés ni Suppression : gardéAjout : classés.