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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 17 février 1999
Version en vigueur du 17 février 2000 au 1 juin 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 294-1 les personnes ayant la qualité d'expert en automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée et celles qui sont inscrites sur les listes des experts judiciaires dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l'automobile et qui justifient, pour l'une et l'autre catégories, d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés délivrées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Suppression : Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 294-1
Ajout : Sont
Suppression : les
Ajout : qualifiés
Suppression : personnes
Ajout : dans
Suppression : ayant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : qualité
Ajout : des
Suppression : d'expert
Ajout : véhicules
Suppression : en
Ajout : gravement
Suppression : automobile
Ajout : accidentés,
au sens
Suppression : de la loi n° 72-1097
du
Suppression : 11 décembre 1972 modifiée et celles qui sont inscrites
Ajout : présent
Suppression : sur
Ajout : code,
les
Suppression : listes des
experts
Suppression : judiciaires dressées
en
Suppression : application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l'automobile et
Ajout : automobile
qui justifient
Suppression : ,
Suppression : pour l'une et l'autre catégories,
d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle
Suppression : technique
des véhicules gravement accidentés
Suppression : délivrées
Ajout : dispensées
dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'éducation
Suppression : justice,
Ajout : nationale
Ajout : et
du ministre chargé
Ajout : des transports. Il est fait mention
de
Suppression : l'éducation
Ajout : cette
Suppression : nationale
Ajout : qualification
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : liste
Suppression : chargé
Ajout : nationale
des
Suppression : transports
Ajout : experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste