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Ajout · Suppression
Suppression : Peuvent obtenir leur inscription sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 294-1Ajout : SontSuppression : lesAjout : qualifiésSuppression : personnesAjout : dansSuppression : ayantAjout : leSuppression : laAjout : contrôleSuppression : qualitéAjout : desSuppression : d'expertAjout : véhicules
Suppression : en
Ajout : gravement
Suppression : automobile
Ajout : accidentés,
au sens
Suppression : de la loi n° 72-1097
du
Suppression : 11 décembre 1972 modifiée et celles qui sont inscrites
Ajout : présent
Suppression : sur
Ajout : code,
les
Suppression : listes des
experts
Suppression : judiciaires dressées
en
Suppression : application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l'automobile et
Ajout : automobile
qui justifient
Suppression : ,
Suppression : pour l'une et l'autre catégories,
d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle
Suppression : technique
des véhicules gravement accidentés
Suppression : délivrées
Ajout : dispensées
dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'éducation
Suppression : justice,
Ajout : nationale
Ajout : et
du ministre chargé
Ajout : des transports. Il est fait mention
de
Suppression : l'éducation
Ajout : cette
Suppression : nationale
Ajout : qualification
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : liste
Suppression : chargé
Ajout : nationale
des
Suppression : transports
Ajout : experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste