Article R231-11
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Version en vigueur du 27 septembre 1989 au 29 novembre 1991
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