Impact de la réforme — JORFTEXT000000702963

Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.

2 640 articles modifiésAucune abrogation1 767 articles créés

Entrées en vigueur échelonnées : 433 dates d’effet.

Code de la construction et de l'habitation

ModifiéArticle *R318-10
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Comparer avant/après Voir la chronologie
CrééArticle *R318-10-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Voir la chronologie
ModifiéArticle *R441-20
Entrée en vigueur le 15 novembre 1998
Comparer avant/après Voir la chronologie
ModifiéArticle *R441-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002