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Article R*351-31

Version en vigueur du 1 septembre 2016 au 1 septembre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions6

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 septembre 2016 au 1 septembre 2019

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 septembre 2016

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 29 mai 2005 au 1 janvier 2006

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 29 mai 2005

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 26 août 1986 au 30 septembre 1990

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 8 juin 1978 au 26 août 1986

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Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Article R*351-31 — Code de la construction et de l'habitation — Lexorizon