Article R*313-45-1 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 février 1997 au 8 juin 2006

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 16 février 1997 au 8 juin 2006
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 25 janvier 1986 au 3 avril 1988
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.