Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 26 octobre 1991 au 6 octobre 2001
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 26 octobre 1991
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.