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Suppression : Tout importateur, fabricant, entrepositaire, négociant ou débitant enAjout : Toute Suppression : boissonsAjout : personne qui aura effectué, fait effectuerAjout : , Ajout : maintenu ou Suppression : maintenuAjout : fait Ajout : maintenir une publicité interdite Suppression : parAjout : sera Suppression : lesAjout : punie Suppression : articlesAjout : d'un Suppression : L.Ajout : emprisonnement Suppression : 17Ajout : de Suppression : etAjout : deux Suppression : L.Ajout : mois Suppression : 18Ajout : à Suppression : seraAjout : deux Suppression : puniAjout : ans Ajout : et d'une amende de Suppression : 3Ajout : 50.000 F à Suppression : 40Ajout : 500.000 FAjout : ou de l'une de ces deux peines seulement. Ajout : Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Toute infraction aux dispositions de l'article L. 20 sera punie d'une amende de 500 F à Suppression : 8.000Ajout : 8000 F. Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont applicables aux entrepreneurs en publicité, courtiers en publicité, annonceurs et fabricants d'objets publicitaires, ainsi qu'aux directeurs de publication, d'émission ou de production qui auront effectué, fait effectuer et maintenu une publicité illégale. Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. L'autorité administrative pourra, dès la constatation d'une infraction aux dispositions de la présente section prendre toute mesure de nature à supprimer ou à diminuer l'efficacité de la publicité sans destruction du dispositif. Cette autorité pourra notamment ordonner la suppression de la fourniture d'électricité aux publicités lumineuses et masquer les panneaux-réclames.