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Suppression : Toute personne qui aura effectué, fait effectuer, maintenu ouAjout : Les Suppression : faitAjout : infractions Suppression : maintenirAjout : aux Suppression : uneAjout : dispositions Suppression : publicitéAjout : des Suppression : interditeAjout : articles Suppression : seraAjout : L. Suppression : punieAjout : 17, Suppression : d'unAjout : L. Suppression : emprisonnementAjout : 18, Suppression : deAjout : L. Suppression : deuxAjout : 19 Suppression : moisAjout : et Suppression : àAjout : L. Suppression : deuxAjout : 20 Suppression : ansAjout : sont Suppression : etAjout : punies d'une amende de 50Suppression : .Ajout : 000 F à 500Suppression : .Ajout : 000 FSuppression : ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à Suppression : la publicitéAjout : l'opération illégale. Suppression : Toute infraction auxAjout : En Suppression : dispositionsAjout : cas de Suppression : l'articleAjout : récidive, Suppression : L.Ajout : le Suppression : 20Ajout : tribunal Suppression : seraAjout : peut Suppression : punieAjout : interdire Suppression : d'uneAjout : pendant Suppression : amendeAjout : une Suppression : deAjout : durée Suppression : 500Ajout : de Suppression : FAjout : un à Suppression : 8000Ajout : cinq Suppression : F.Ajout : ans Suppression : LesAjout : la Suppression : peinesAjout : vente Suppression : prévuesAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : deuxAjout : boisson Suppression : alinéasAjout : alcoolique Suppression : précédentsAjout : qui Suppression : sontAjout : a Suppression : applicablesAjout : fait Suppression : auxAjout : l'objet Suppression : entrepreneursAjout : de Suppression : enAjout : l'opération Suppression : publicité,Ajout : illégale. Suppression : courtiersAjout : Le Suppression : enAjout : tribunal Suppression : publicitéAjout : peut, Suppression : annonceursAjout : compte Suppression : etAjout : tenu Suppression : fabricantsAjout : des Suppression : d'objetsAjout : circonstances Suppression : publicitairesAjout : de fait, Suppression : ainsiAjout : décider Suppression : qu'auxAjout : que Suppression : directeursAjout : les Suppression : deAjout : personnes Suppression : publication,Ajout : morales Suppression : d'émissionAjout : sont Ajout : en totalité ou Suppression : deAjout : en Suppression : productionAjout : partie Suppression : quiAjout : solidairement Suppression : aurontAjout : responsables Suppression : effectué,Ajout : du Suppression : faitAjout : paiement Suppression : effectuerAjout : des Ajout : amendes et Suppression : maintenuAjout : des Suppression : uneAjout : frais Suppression : publicitéAjout : de Suppression : illégaleAjout : justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés. Le tribunal Suppression : ordonneraAjout : ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. Suppression : L'autoritéAjout : La Suppression : administrativeAjout : cessation Suppression : pourraAjout : de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, Suppression : dèsAjout : soit Suppression : laAjout : d'office Suppression : constatationAjout : par Suppression : d'uneAjout : le Suppression : infractionAjout : juge Suppression : auxAjout : d'instruction Suppression : dispositionsAjout : ou Ajout : le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de Ajout : recours. Mainlevée peut en être donnée par la Suppression : présenteAjout : juridiction Suppression : sectionAjout : qui Suppression : prendreAjout : l'a Suppression : touteAjout : ordonnée Ajout : ou qui est saisie du dossier. La mesure Ajout : cesse d'avoir effet en cas de Suppression : natureAjout : décision Suppression : àAjout : de Suppression : supprimerAjout : non-lieu ou Suppression : àAjout : de Suppression : diminuerAjout : relaxe. Suppression : l'efficacitéAjout : Les Ajout : décisions statuant sur les demandes de Suppression : laAjout : mainlevée Suppression : publicitéAjout : peuvent Suppression : sansAjout : faire Suppression : destructionAjout : l'objet Suppression : duAjout : d'un Suppression : dispositif.Ajout : recours Suppression : CetteAjout : devant Suppression : autoritéAjout : la Suppression : pourraAjout : chambre Suppression : notammentAjout : d'accusation Suppression : ordonnerAjout : ou Ajout : devant la Suppression : suppressionAjout : cour Suppression : deAjout : d'appel Ajout : selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre d'accusation ou la Suppression : fournitureAjout : cour Suppression : d'électricitéAjout : d'appel Suppression : auxAjout : statue Suppression : publicitésAjout : dans Suppression : lumineusesAjout : un Suppression : etAjout : délai Suppression : masquerAjout : de Suppression : lesAjout : dix Suppression : panneaux-réclamesAjout : jours à compter de la réception des pièces.