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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
218 mots ajoutés142 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne qui aura effectué, fait effectuer, maintenu ouAjout : Les Suppression : faitAjout : infractions Suppression : maintenirAjout : aux Suppression : uneAjout : dispositions Suppression : publicitéAjout : des Suppression : interditeAjout : articles Suppression : seraAjout : L.
Suppression : punie
Ajout : 17,
Suppression : d'un
Ajout : L.
Suppression : emprisonnement
Ajout : 18,
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : deux
Ajout : 19
Suppression : mois
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : deux
Ajout : 20
Suppression : ans
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : punies
d'une amende de 50
Suppression : .
Ajout :
000 F à 500
Suppression : .
Ajout :
000 F
Suppression : ou de l'une de ces deux peines seulement
. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à
Suppression : la publicité
Ajout : l'opération
illégale.
Suppression : Toute infraction aux
Ajout : En
Suppression : dispositions
Ajout : cas
de
Suppression : l'article
Ajout : récidive,
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 20
Ajout : tribunal
Suppression : sera
Ajout : peut
Suppression : punie
Ajout : interdire
Suppression : d'une
Ajout : pendant
Suppression : amende
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : 500
Ajout : de
Suppression : F
Ajout : un
à
Suppression : 8000
Ajout : cinq
Suppression : F.
Ajout : ans
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : peines
Ajout : vente
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : boisson
Suppression : alinéas
Ajout : alcoolique
Suppression : précédents
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : applicables
Ajout : fait
Suppression : aux
Ajout : l'objet
Suppression : entrepreneurs
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'opération
Suppression : publicité,
Ajout : illégale.
Suppression : courtiers
Ajout : Le
Suppression : en
Ajout : tribunal
Suppression : publicité
Ajout : peut
,
Suppression : annonceurs
Ajout : compte
Suppression : et
Ajout : tenu
Suppression : fabricants
Ajout : des
Suppression : d'objets
Ajout : circonstances
Suppression : publicitaires
Ajout : de fait
,
Suppression : ainsi
Ajout : décider
Suppression : qu'aux
Ajout : que
Suppression : directeurs
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : publication,
Ajout : morales
Suppression : d'émission
Ajout : sont
Ajout : en totalité
ou
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : production
Ajout : partie
Suppression : qui
Ajout : solidairement
Suppression : auront
Ajout : responsables
Suppression : effectué,
Ajout : du
Suppression : fait
Ajout : paiement
Suppression : effectuer
Ajout : des
Ajout : amendes
et
Suppression : maintenu
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : frais
Suppression : publicité
Ajout : de
Suppression : illégale
Ajout : justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés
. Le tribunal
Suppression : ordonnera
Ajout : ordonne
, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
Suppression : L'autorité
Ajout : La
Suppression : administrative
Ajout : cessation
Suppression : pourra
Ajout : de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public
,
Suppression : dès
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : d'office
Suppression : constatation
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : infraction
Ajout : juge
Suppression : aux
Ajout : d'instruction
Suppression : dispositions
Ajout : ou
Ajout : le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies
de
Ajout : recours. Mainlevée peut en être donnée par
la
Suppression : présente
Ajout : juridiction
Suppression : section
Ajout : qui
Suppression : prendre
Ajout : l'a
Suppression : toute
Ajout : ordonnée
Ajout : ou qui est saisie du dossier. La
mesure
Ajout : cesse d'avoir effet en cas
de
Suppression : nature
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : supprimer
Ajout : non-lieu
ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : diminuer
Ajout : relaxe.
Suppression : l'efficacité
Ajout : Les
Ajout : décisions statuant sur les demandes
de
Suppression : la
Ajout : mainlevée
Suppression : publicité
Ajout : peuvent
Suppression : sans
Ajout : faire
Suppression : destruction
Ajout : l'objet
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : dispositif.
Ajout : recours
Suppression : Cette
Ajout : devant
Suppression : autorité
Ajout : la
Suppression : pourra
Ajout : chambre
Suppression : notamment
Ajout : d'accusation
Suppression : ordonner
Ajout : ou
Ajout : devant
la
Suppression : suppression
Ajout : cour
Suppression : de
Ajout : d'appel
Ajout : selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre d'accusation ou
la
Suppression : fourniture
Ajout : cour
Suppression : d'électricité
Ajout : d'appel
Suppression : aux
Ajout : statue
Suppression : publicités
Ajout : dans
Suppression : lumineuses
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : délai
Suppression : masquer
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : dix
Suppression : panneaux-réclames
Ajout : jours à compter de la réception des pièces
.