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Tout débit de boissons de deuxième, de troisième et de quatrième catégorie qui a cessé d'exister depuis plus Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : trois Ajout : ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : trois Ajout : ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations. De même le délai Suppression : d'unAjout : de