Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

101 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 juillet 1974 au 19 juillet 1992

Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place, des mineures, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Nouvelle version :
Il est interdit d'employer Ajout : ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, ~~Suppression : des mineures,~~ à l'exception ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'épouse~~

Ajout : conjoint

du débitant et de ses

~~Suppression : parentes~~

Ajout : parents

~~Suppression : alliées~~

Ajout : alliés

jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Ajout : Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.