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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 22 juin 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux interdictions prévues à l'article précédent sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F. En cas de récidive, l'amende pourra être portée de 6.000 F à 15.000 F, et une peine de prison de six mois à un an.
Nouvelle version :
Toute infraction aux interdictions prévues à l'article précédent sera punie d'une amende Ajout : prévue par le 5° de ~~Suppression : 3.000~~Ajout : l'article ~~Suppression : F~~Ajout : 131-13

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : 6.000~~

Ajout : code

~~Suppression : F~~

Ajout : pénal pour les contraventions de la 5ème classe

. En cas de récidive, l'amende

~~Suppression : pourra être portée~~

Ajout : sera

~~Suppression : 6.000 F à 15~~

Ajout : 25

.000 F

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : une~~

Ajout : la

peine de prison

~~Suppression : de six mois à un~~

Ajout : d'un

an.