Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'une peine d'amende de 1.300 à 3.000 F, tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 14.
Nouvelle version :
Sera puni d'une peine d'amende Ajout : prévue par le 4° de ~~Suppression : 1.300~~Ajout : l'article ~~Suppression : à~~Ajout : 131-13

~~Suppression : 3.000~~

Ajout : du

~~Suppression : F~~

Ajout : code pénal pour les contraventions de la 4ème classe

, tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 14.