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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 janvier 1959 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, sont punis d'une amende de 1300 F à 3.000 F. Le débit est immédiatement fermé.
Nouvelle version :
Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, sont punis d'une amende Ajout : prévue par le 4° de ~~Suppression : 1300~~Ajout : l'article ~~Suppression : F~~

Ajout : 131-13

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : 3.000~~

Ajout : code

~~Suppression : F~~

Ajout : pénal pour les contraventions de la 4ème classe

. Le débit est immédiatement fermé.