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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5 , l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer : - nom, prénom, âge et lien de parenté ; - numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; - renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; - renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; - nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.Nouvelle version :
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5 , l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer : -
Suppression :nom, prénom, âge et lien de parenté ; -Suppression :numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; -Suppression :renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; -Suppression :renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1Ajout : , ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; -Suppression :nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscritSuppression : àAjout : auprèsSuppression : PôleAjout : deSuppression : emploiAjout : l'opérateur France Travail. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.