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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double.
Nouvelle version :
Seront punis d'une amende Ajout : prévue par le 5° de ~~Suppression : 3.000~~Ajout : l'article ~~Suppression : F~~Ajout : 131-13

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : 6.000~~

Ajout : code

~~Suppression : F~~

Ajout : pénal

Ajout : pour les contraventions de la 5ème classe

ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement. En cas de récidive, l'amende pourra être

~~Suppression : portée~~

Ajout : celle

~~Suppression : au~~

Ajout : prévue

~~Suppression : double~~

Ajout : par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive