Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1975 au 16 décembre 1999

Version en vigueur du 16 décembre 1999 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 24-7 et R. 24-8 du code pénal.
Nouvelle version :
Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. ~~Suppression : 24-7~~Ajout : 51 et R. ~~Suppression : 24-8~~Ajout : 51-1 du code ~~Suppression : pénal~~

Ajout : de procédure pénale