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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juin 1972 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cafetiers, cabaretiers, et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres ou qui les auront reçus dans leurs établissements seront punis d'une amende de 1300 F à 3000 F.
Nouvelle version :
Les cafetiers, cabaretiers, et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres ou qui les auront reçus dans leurs établissements seront punis d'une amende Ajout : prévue par le 4° de ~~Suppression : 1300~~Ajout : l'article ~~Suppression : F~~131-13

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : 3000~~

Ajout : code

~~Suppression : F~~

Ajout : pénal pour les contraventions de la 4ème classe