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Version en vigueur du 13 juin 1972 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'une amende de 30 à 250 F par contravention : 1° tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n'aura pas placé à l'endroit indiqué l'affiche rappelant les dispositions du titre IV du présent code (première et deuxième parties) ; 2° celui qui, sans autorisation, aura apposé des affiches autres que celles délivrées par l'administration ; 3° toute personne qui aura détruit ou lacéré l'affiche ci-dessus mentionnée, sans préjudice de sa condamnation aux frais de rétablissement de l'affiche.
Nouvelle version :
Sera puni d'une amende Ajout : prévue par le 1° de ~~Suppression : 30~~Ajout : l'article

~~Suppression : à~~

131-13

~~Suppression : 250~~

du

~~Suppression : F~~

code

~~Suppression : par~~

pénal

~~Suppression : contravention~~

pour

les contraventions de la 1ère classe

: 1° tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n'aura pas placé à l'endroit indiqué l'affiche rappelant les dispositions du titre IV du présent code (première et deuxième parties) ; 2° celui qui, sans autorisation, aura apposé des affiches autres que celles délivrées par l'administration ; 3° toute personne qui aura détruit ou lacéré l'affiche ci-dessus mentionnée, sans préjudice de sa condamnation aux frais de rétablissement de l'affiche.