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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sera puni d'une amende Ajout : prévue par le 1° de ~~Suppression : 30~~Ajout : l'article ~~Suppression : à~~Ajout : 131-13 ~~Suppression : 250~~Ajout : du ~~Suppression : F~~Ajout : code ~~Suppression : par~~Ajout : pénal ~~Suppression : contravention~~Ajout : pour Ajout : les contraventions de la 1ère classe

: 1° tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n'aura pas placé à l'endroit indiqué l'affiche rappelant les dispositions du titre IV du présent code (première et deuxième parties) ; 2° celui qui, sans autorisation, aura apposé des affiches autres que celles délivrées par l'administration ; 3° toute personne qui aura détruit ou lacéré l'affiche ci-dessus mentionnée, sans préjudice de sa condamnation aux frais de rétablissement de l'affiche.