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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 juillet 1993 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 mai 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'une amende de 1.300 à 3.000 F, tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter qui aura vendu au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes. Sera puni des mêmes peines tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place qui aura vendu au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.
Nouvelle version :
Sera puni d'une amende Ajout : prévue par le 4° de Suppression : 1.300Ajout : l'articleà
Suppression :
Ajout : 131-13
Suppression : 3.000
Ajout : du
Suppression : F
Ajout : code pénal pour les contraventions de la 4ème classe
, tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter qui aura vendu au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes. Sera puni des mêmes peines tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place qui aura vendu au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.