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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 octobre 1971 au 29 juin 1993

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 27 mai 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement ~~Suppression : et la liquidation~~ de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.