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Ajout · Suppression
Les chambres de métiers Ajout : et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre Ajout : chargé du travailAjout : ,Suppression : etAjout : deAjout : l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de Suppression : l'enseignementAjout : l'éducationSuppression : techniqueAjout : nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer. Suppression : EllesAjout : L'assemblée
Suppression : peuvent
Ajout : générale
Ajout : d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut
être
Suppression : dissoutes
Ajout : dissoute
par décret pris sur
Suppression : le
rapport du ministre chargé de l'artisanat. En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté du
Suppression : ministre chargé de l'artisanat
Ajout : préfet
administre provisoirement la chambre de métiers
Suppression : dissoute
Ajout : et
Ajout : de l'artisanat
dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une
Suppression : chambre de
Ajout : assemblée
Suppression : métiers
Ajout : générale
dissoute doivent avoir lieu dans un délai de
Suppression : deux
Ajout : quatre
mois à partir de la publication du décret de dissolution. Toutefois, si
Suppression : le décret de dissolution intervient en période de
Ajout : une
révision
Ajout : spéciale
des listes électorales
Suppression : des chambres de métiers ou si une révision spéciale
a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé
Suppression : doit être compté
Ajout : court
à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.
Ajout : Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.