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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les chambres de métiers et de l'artisanat ~~Suppression : de région~~ peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer. L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat ~~Suppression : de région~~ peut être dissoute par arrêté ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : préfet de ~~Suppression : tutelle~~Ajout : région. En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'autorité~~

Ajout : préfet

~~Suppression : tutelle~~

Ajout : région

administre provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat

~~Suppression : de région~~

dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : décret~~

Ajout : l'arrêté

de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision de cette liste a pris fin. Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection.