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Ajout · Suppression
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanatSuppression : ,Ajout : et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales Suppression : et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle. Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit : NOMBRE de département (s) dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région NOMBRE de membres du bureau par département 1 département Au plus 12 Au plus 12 2 départements Au plus 24 Au plus 12 3 départements Au plus 24 Au plus 8 4 départements Au plus 24 Au plus 6 5 départements Au plus 25 Au plus 5 6 départements Au plus 24 Au plus 4 8 départements Au plus 24 Au plus 3 Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit : NOMBRE de département (s) dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat NOMBRE de membres du bureau par département 2 départements Au plus 14 Au plus 7 3 départements Au plus 15 Au plus 5 4 départements Au plus 16 Au plus 4 5 départements Au plus 20 Au plus 4 6 départements Au plus 24 Au plus 4 8 départements Au plus 24 Au plus 3 Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée. Le bureau
Suppression : de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze membres. Le bureau
d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut comprendre plus de douze membres. ; II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Ajout : ,
Ajout : autres que les membres de droit,
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : puis
Ajout : Puis sont élus
,
Suppression : une
Ajout : parmi
Suppression : fois
Ajout : les
Suppression : cette
Ajout : membres
Suppression : représentation
Ajout : désignés
Suppression : assurée,
Ajout : lors
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : premier
scrutin
Suppression : distinct
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : chaque
Ajout : membres
Suppression : poste
Ajout : de
Suppression : parmi
Ajout : droit,
les
Suppression : membres
Ajout : titulaires
Suppression : désignés
Ajout : de
Suppression : lors
Ajout : chaque
Ajout : poste au sein
du
Suppression : premier
Ajout : bureau.
Ajout : Un
scrutin
Ajout : distinct est organisé pour chaque poste
. Pour chacun de ces scrutins, l'élection
Suppression : des membres du bureau
a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés
Ajout : par les membres présents
aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième
Ajout : tour
. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Les membres du bureau
Suppression : de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et
d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque poste.
Ajout :
L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Le bureau est élu après chaque renouvellement général
Ajout : ou intégral
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Suppression : ,
Ajout : et
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
Suppression : et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
. Les membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer
Suppression : normalement
ses attributions
Suppression : dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre
, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté
Suppression : motivé
, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision. III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint. Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964. En cas
Ajout : d'absence ou
d'empêchement du président
Suppression : et
,
Suppression : en l'absence de la délégation préalable,
les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas
Ajout : d'absence ou
d'empêchement du trésorier
Suppression : et en l'absence de délégation préalable
, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs remplaçants.
Ajout : Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre. Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à l'autorité de tutelle et publiées. Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a été élu ou sa démission de la section dont il est membre.
Ajout : La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
Les
Ajout : autres
membres du bureau qui
Ajout : démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du II. En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième alinéa du II. Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département de ce membre. Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui
se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre. L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.