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I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat Suppression : de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, Suppression : deAjout : du Suppression : l'autoritéAjout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région. Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjointSuppression : et, Suppression : le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'un Suppression : trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat Suppression : de région neAjout : départementale Suppression : peutAjout : comprend Suppression : comprendreAjout : au plus Suppression : deAjout : douze membresAjout : . Suppression : queAjout : Le Suppression : celuiAjout : bureau Suppression : figurantAjout : d'une Suppression : surAjout : chambre Suppression : leAjout : de Suppression : tableauAjout : métiers Suppression : suivant,Ajout : et Suppression : yAjout : de Suppression : comprisAjout : l'artisanat Suppression : lesAjout : interdépartementale Suppression : membresAjout : est Suppression : deAjout : composé Suppression : droitAjout : d'un Suppression : :Ajout : nombre Suppression : NOMBREAjout : égal de Suppression : départementAjout : membres Suppression : (s)Ajout : par Suppression : dansAjout : délégation Suppression : laAjout : départementale. Suppression : régionAjout : Il Suppression : NOMBREAjout : comprend Ajout : au plus le nombre de membres du bureau de la chambre Ajout : régionale de métiers et de l'artisanat Suppression : de région NOMBRE de membres du bureau par département 1 département Au plus 12 Au plus 12Ajout : à Suppression : 2Ajout : laquelle Suppression : départementsAjout : elle Suppression : AuAjout : est Suppression : plusAjout : rattachée, Suppression : 24Ajout : figurant Suppression : AuAjout : dans Suppression : plusAjout : la Suppression : 12Ajout : colonne 3 Suppression : départements Au plus 24 Au plus 8 4 départements Au plus 24 Au plus 6 5 départements Au plus 25 Au plus 5 6 départements Au plus 24 Au plus 4 8 départements Au plus 24 AuAjout : du Suppression : plusAjout : tableau Suppression : 3Ajout : ci-dessous. Le bureau d'une chambre Suppression : régionale de métiers et de l'artisanat Ajout : de niveau régional ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit : NOMBRE Suppression : deAjout : DE Suppression : départementAjout : DÉPARTEMENT (Suppression : sAjout : S) dans la région NOMBRE Ajout : MAXIMUM de membres du bureau Ajout : par département NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES du bureau de la chambre Suppression : régionale de métiers et de l'artisanat Suppression : NOMBREAjout : de Ajout : région ou de Suppression : membresAjout : la Suppression : duAjout : chambre Suppression : bureauAjout : régionale Suppression : parAjout : de Ajout : métiers et de l'artisanat 1 département Ajout : 12 12 2 départements Suppression : AuAjout : 12 Suppression : plusAjout : 24 Suppression : 14Ajout : 3 Suppression : AuAjout : départements Suppression : plusAjout : 8 Suppression : 7Ajout : 24 Suppression : 3Ajout : 4 départements Suppression : Au plusAjout : 6 Suppression : 15Ajout : 24 Suppression : AuAjout : 5 Suppression : plusAjout : départements 5 Suppression : 4Ajout : 25 Ajout : 6 départements Suppression : AuAjout : 4 Suppression : plusAjout : 24 Suppression : 16Ajout : 7 Suppression : AuAjout : départements Suppression : plusAjout : 3 Suppression : 4Ajout : 21 Suppression : 5Ajout : 8 départements Suppression : AuAjout : 3 Suppression : plusAjout : 24 Suppression : 20Ajout : 9 Suppression : AuAjout : départements Suppression : plusAjout : 2 Suppression : 4Ajout : 18 Suppression : 6Ajout : 10 départements Suppression : AuAjout : 2 Suppression : plusAjout : 20 Suppression : 24Ajout : 11 Suppression : AuAjout : départements Suppression : plusAjout : 2 Suppression : 4Ajout : 22 Suppression : 8Ajout : 12 départements Suppression : Au plusAjout : 2 24 Suppression : AuAjout : 13 Suppression : plusAjout : départements Suppression : 3Ajout : 2 Ajout : 26 Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de Suppression : région et d'une chambre régionale de métiers et deAjout : niveau Suppression : l'artisanatAjout : régional comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée. Suppression : LeAjout : II.-Les Ajout : membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat Suppression : départementale ne peut comprendre plus de Suppression : douze membres. ; II.-Les membres du bureauAjout : région, d'une chambre Ajout : régionale de métiers et de l'artisanat Suppression : de région et d'une chambre Suppression : régionale de métiers et de l'artisanatAjout : interdépartementale, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Le bureau est élu après chaque renouvellement Suppression : généralAjout : quinquennal ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanatSuppression : de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Suppression : Les membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, Suppression : l'autoritéAjout : le Ajout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région peut procéder, par arrêtéAjout : motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par Suppression : l'autoritéAjout : le Ajout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision. Suppression : III.-LesAjout : Le Suppression : fonctionsAjout : cas Suppression : d'ordonnateurAjout : échéant, Suppression : desAjout : les Suppression : dépensesAjout : votes Suppression : sontAjout : prévus Suppression : exercéesAjout : au Suppression : parAjout : présent Suppression : leAjout : II Suppression : présidentAjout : peuvent Suppression : quiAjout : s'exercer Suppression : peut,Ajout : par Suppression : avecAjout : voie Suppression : l'agrémentAjout : électronique Suppression : duAjout : au Suppression : bureau,Ajout : moyen Suppression : lesAjout : d'un Suppression : déléguerAjout : procédé Suppression : àAjout : préservant Suppression : unAjout : le Suppression : vice-présidentAjout : secret du vote. Ajout : III.-Les fonctions Suppression : deAjout : d'ordonnateur Suppression : comptableAjout : des Ajout : dépenses sont exercées par le Suppression : trésorierAjout : président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer Suppression : auAjout : à Suppression : trésorierAjout : un Suppression : adjoint.Ajout : ou Suppression : LesAjout : plusieurs Suppression : conditionsAjout : élus Suppression : dansAjout : membres Suppression : lesquellesAjout : du Suppression : leAjout : bureau, Suppression : présidentAjout : à Suppression : etAjout : l'exception Suppression : leAjout : du trésorier Suppression : peuventAjout : et Suppression : déléguerAjout : du Suppression : leurAjout : trésorier Suppression : signatureAjout : adjoint. Suppression : auAjout : Les Suppression : secrétaireAjout : fonctions Suppression : généralAjout : de Suppression : ou,Ajout : comptable Suppression : surAjout : sont Suppression : saAjout : exercées Suppression : proposition,Ajout : par Suppression : àAjout : le Suppression : d'autresAjout : trésorier Suppression : agentsAjout : qui Suppression : permanentsAjout : peut, Suppression : deAjout : avec Suppression : laAjout : l'agrément Suppression : chambreAjout : du Suppression : sontAjout : bureau, Suppression : fixéesAjout : les Suppression : parAjout : déléguer Suppression : leAjout : au Suppression : règlementAjout : trésorier Suppression : intérieurAjout : adjoint. Suppression : prévuAjout : Hors Suppression : àAjout : les Suppression : l'articleAjout : cas Suppression : 8Ajout : de Suppression : bisAjout : délégation Suppression : duAjout : ou Suppression : décretAjout : d'absence du Suppression : 30 décembre 1964.Ajout : délégataire, Suppression : EnAjout : en cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par Suppression : l'autoritéAjout : le Ajout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région pour élire leurs remplaçants. Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre. Les Ajout : conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22. Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises Suppression : àAjout : au Suppression : l'autoritéAjout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région et publiées. Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée Suppression : àAjout : au Suppression : l'autoritéAjout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. La démission d'un membre de la chambre Ajout : régionale de métiers et de l'artisanat Suppression : deAjout : entraîne Suppression : régionAjout : sa Suppression : ouAjout : démission de la chambre Suppression : régionale de métiers et de l'artisanat Suppression : entraîneAjout : départementale Suppression : saAjout : ou Suppression : démissionAjout : de Ajout : la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat Suppression : départementaleAjout : interdépartementale au titre de laquelle il a été éluSuppression : ou sa démission de la section dont il est membre. La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanatSuppression : ouAjout : , d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région Ajout : ou d'une chambre de Ajout : métiers et de l'artisanat interdépartementale de son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau. Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du II. En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième alinéa du II. Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département Ajout : ou de Ajout : la même délégation que ce membre. Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à Suppression : troisAjout : deux séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par Suppression : l'autoritéAjout : le Ajout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région, après avis de l'assemblée générale de la chambre. Suppression : L'autoritéAjout : Le Ajout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par Suppression : l'autoritéAjout : le Ajout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.