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Ajout · Suppression
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat Suppression : de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, Suppression : deAjout : duSuppression : l'autoritéAjout : préfet de Suppression : tutelleAjout : région. Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau. Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjointSuppression : et, Suppression : le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
d'un
Suppression : trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée, d'un
secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints. Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat
Suppression : de région ne
Ajout : départementale
Suppression : peut
Ajout : comprend
Suppression : comprendre
Ajout : au
plus
Suppression : de
Ajout : douze
membres
Ajout : .
Suppression : que
Ajout : Le
Suppression : celui
Ajout : bureau
Suppression : figurant
Ajout : d'une
Suppression : sur
Ajout : chambre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : tableau
Ajout : métiers
Suppression : suivant,
Ajout : et
Suppression : y
Ajout : de
Suppression : compris
Ajout : l'artisanat
Suppression : les
Ajout : interdépartementale
Suppression : membres
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : composé
Suppression : droit
Ajout : d'un
Suppression : :
Ajout : nombre
Suppression : NOMBRE
Ajout : égal
de
Suppression : département
Ajout : membres
Suppression : (s)
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : délégation
Suppression : la
Ajout : départementale.
Suppression : région
Ajout : Il
Suppression : NOMBRE
Ajout : comprend
Ajout : au plus le nombre
de membres du bureau de la chambre
Ajout : régionale
de métiers et de l'artisanat
Suppression : de région NOMBRE de membres du bureau par département 1 département Au plus 12 Au plus 12
Ajout : à
Suppression : 2
Ajout : laquelle
Suppression : départements
Ajout : elle
Suppression : Au
Ajout : est
Suppression : plus
Ajout : rattachée,
Suppression : 24
Ajout : figurant
Suppression : Au
Ajout : dans
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : 12
Ajout : colonne
3
Suppression : départements Au plus 24 Au plus 8 4 départements Au plus 24 Au plus 6 5 départements Au plus 25 Au plus 5 6 départements Au plus 24 Au plus 4 8 départements Au plus 24 Au
Ajout : du
Suppression : plus
Ajout : tableau
Suppression : 3
Ajout : ci-dessous.
Le bureau d'une chambre
Suppression : régionale
de métiers et de l'artisanat
Ajout : de niveau régional
ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit : NOMBRE
Suppression : de
Ajout : DE
Suppression : département
Ajout : DÉPARTEMENT
(
Suppression : s
Ajout : S
) dans la région NOMBRE
Ajout : MAXIMUM
de membres du bureau
Ajout : par département NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES du bureau
de la chambre
Suppression : régionale
de métiers et de l'artisanat
Suppression : NOMBRE
Ajout : de
Ajout : région ou
de
Suppression : membres
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : chambre
Suppression : bureau
Ajout : régionale
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : métiers et de l'artisanat 1
département
Ajout : 12 12
2 départements
Suppression : Au
Ajout : 12
Suppression : plus
Ajout : 24
Suppression : 14
Ajout : 3
Suppression : Au
Ajout : départements
Suppression : plus
Ajout : 8
Suppression : 7
Ajout : 24
Suppression : 3
Ajout : 4
départements
Suppression : Au plus
Ajout : 6
Suppression : 15
Ajout : 24
Suppression : Au
Ajout : 5
Suppression : plus
Ajout : départements
5
Suppression : 4
Ajout : 25
Ajout : 6
départements
Suppression : Au
Ajout : 4
Suppression : plus
Ajout : 24
Suppression : 16
Ajout : 7
Suppression : Au
Ajout : départements
Suppression : plus
Ajout : 3
Suppression : 4
Ajout : 21
Suppression : 5
Ajout : 8
départements
Suppression : Au
Ajout : 3
Suppression : plus
Ajout : 24
Suppression : 20
Ajout : 9
Suppression : Au
Ajout : départements
Suppression : plus
Ajout : 2
Suppression : 4
Ajout : 18
Suppression : 6
Ajout : 10
départements
Suppression : Au
Ajout : 2
Suppression : plus
Ajout : 20
Suppression : 24
Ajout : 11
Suppression : Au
Ajout : départements
Suppression : plus
Ajout : 2
Suppression : 4
Ajout : 22
Suppression : 8
Ajout : 12
départements
Suppression : Au plus
Ajout : 2
24
Suppression : Au
Ajout : 13
Suppression : plus
Ajout : départements
Suppression : 3
Ajout : 2
Ajout : 26
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de
Suppression : région et d'une chambre régionale de métiers et de
Ajout : niveau
Suppression : l'artisanat
Ajout : régional
comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
Suppression : Le
Ajout : II.-Les
Ajout : membres du
bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat
Suppression : départementale ne peut comprendre plus
de
Suppression : douze membres. ; II.-Les membres du bureau
Ajout : région,
d'une chambre
Ajout : régionale
de métiers et de l'artisanat
Suppression : de région
et d'une chambre
Suppression : régionale
de métiers et de l'artisanat
Ajout : interdépartementale
, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu. Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président. Le bureau est élu après chaque renouvellement
Suppression : général
Ajout : quinquennal
ou intégral de la chambre de métiers et de l'artisanat
Suppression : de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
.
Suppression : Les membres sortants sont rééligibles.
Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents. Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions,
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
peut procéder, par arrêté
Ajout : motivé
, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
Suppression : III.-Les
Ajout : Le
Suppression : fonctions
Ajout : cas
Suppression : d'ordonnateur
Ajout : échéant,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dépenses
Ajout : votes
Suppression : sont
Ajout : prévus
Suppression : exercées
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : II
Suppression : président
Ajout : peuvent
Suppression : qui
Ajout : s'exercer
Suppression : peut,
Ajout : par
Suppression : avec
Ajout : voie
Suppression : l'agrément
Ajout : électronique
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : bureau,
Ajout : moyen
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : déléguer
Ajout : procédé
Suppression : à
Ajout : préservant
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : vice-président
Ajout : secret du vote
.
Ajout : III.-
Les fonctions
Suppression : de
Ajout : d'ordonnateur
Suppression : comptable
Ajout : des
Ajout : dépenses
sont exercées par le
Suppression : trésorier
Ajout : président
qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : trésorier
Ajout : un
Suppression : adjoint.
Ajout : ou
Suppression : Les
Ajout : plusieurs
Suppression : conditions
Ajout : élus
Suppression : dans
Ajout : membres
Suppression : lesquelles
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : bureau,
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'exception
Suppression : le
Ajout : du
trésorier
Suppression : peuvent
Ajout : et
Suppression : déléguer
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : trésorier
Suppression : signature
Ajout : adjoint.
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : secrétaire
Ajout : fonctions
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : ou,
Ajout : comptable
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : sa
Ajout : exercées
Suppression : proposition,
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : d'autres
Ajout : trésorier
Suppression : agents
Ajout : qui
Suppression : permanents
Ajout : peut,
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : l'agrément
Suppression : chambre
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : bureau,
Suppression : fixées
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : déléguer
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : règlement
Ajout : trésorier
Suppression : intérieur
Ajout : adjoint.
Suppression : prévu
Ajout : Hors
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : cas
Suppression : 8
Ajout : de
Suppression : bis
Ajout : délégation
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : décret
Ajout : d'absence
du
Suppression : 30 décembre 1964.
Ajout : délégataire,
Suppression : En
Ajout : en
cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
pour élire leurs remplaçants. Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre. Les
Ajout : conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22. Les
délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'autorité
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
et publiées. Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget. IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'autorité
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. La démission d'un membre de la chambre
Ajout : régionale
de métiers et de l'artisanat
Suppression : de
Ajout : entraîne
Suppression : région
Ajout : sa
Suppression : ou
Ajout : démission
de la chambre
Suppression : régionale
de métiers et de l'artisanat
Suppression : entraîne
Ajout : départementale
Suppression : sa
Ajout : ou
Suppression : démission
Ajout : de
Ajout : la délégation
de la chambre de métiers et de l'artisanat
Suppression : départementale
Ajout : interdépartementale
au titre de laquelle il a été élu
Suppression : ou sa démission de la section dont il est membre
. La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Suppression : ou
Ajout : ,
d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
Ajout : ou d'une chambre
de
Ajout : métiers et de l'artisanat interdépartementale de
son poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau. Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du II. En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième alinéa du II. Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du département
Ajout : ou
de
Ajout : la même délégation que
ce membre. Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
Suppression : trois
Ajout : deux
séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
Suppression : L'autorité
Ajout : Le
Ajout : préfet
de
Suppression : tutelle
Ajout : région
peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par