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Chapitre III : Attributions.
Article 24

Article 24

Article 24

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043177639
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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