Article 24 (version du 1 février 2019)

Version en vigueur du 1 février 2019 au 19 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2019 au 19 février 2021

Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1. L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA France.