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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021
Version en vigueur du 19 février 2021 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.
Ajout : moyens mentionnée à l'article 1601 du code général
des
Suppression : chambres
Ajout : impôts
Ajout : détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et
de
Suppression : métiers
Ajout : performance.
Ajout : Elle définit également les indicateurs d'activité
et de
Suppression : l'artisanat
Ajout : performance
Ajout : correspondants permettant
de
Suppression : région
Ajout : vérifier
Ajout : le degré de réalisation des projets
et
Ajout : leur impact sur les entreprises au regard
des
Suppression : chambres
Ajout : objectifs
Suppression : régionales
Ajout : précités.
Ajout : La convention peut être pluriannuelle. La chambre
de métiers et de l'artisanat
Ajout : de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention
au
Suppression : moyen
Ajout : préfet
Ajout : de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard
des
Suppression : ressources
Ajout : indicateurs
Suppression : prévues
Ajout : d'activité
et
Suppression : recouvrées
Ajout : de
Suppression : conformément
Ajout : performance
Suppression : aux
Ajout : mentionnés
Suppression : dispositions
Ajout : ci-dessus.
Ajout : Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter. Il explique, le cas échéant, les raisons
de
Ajout : la réalisation incomplète des objectifs précités. II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à
l'article 1601
Ajout : précité fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat
du
Suppression : code
Ajout : ressort
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : la région Grand Est et
des
Suppression : impôts
Ajout : chambres de métiers d'Alsace et de Moselle
.
Ajout : Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.