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Sont considérées comme des circonstances particulières au sens Ajout : du 3° de l'article 5-5 : 1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale Ajout : ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ; 2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget Suppression : par l'autorité de Suppression : tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementaleAjout : ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ; 3° Suppression : L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du financement ; 4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale Ajout : ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.